TRANSMETTRE SON PATRIMOINE

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TRANSMETTRE VOTRE PATRIMOINE

La transmission d’un patrimoine s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par le Code Civil et les contribuables ont à leur disposition un panel de dispositifs. Votre liberté de décision est limitée par les règles de dévolution successorale qui réservent à certains de vos héritiers (les enfants notamment) une part incompressible des biens transmis, la réserve héréditaire.

L’assurance-vie vous permet dans une certaine mesure d’attribuer un capital hors succession à une personne de votre choix (hors acceptation bénéficiaire et hors primes manifestement exagérées). Vous pouvez ainsi favoriser votre conjoint, un enfant, un petit-enfant ou un tiers et bénéficier d’abattements supplémentaires sur le capital transmis ou les primes versées (applicables selon les conditions de souscription des contrats).

LES FONDAMENTAUX DE LA SUCCESSION

- Si vous ne rédigez pas de testament, les règles minimales de protection régies par le Code Civil s’appliquent.
- Si vous rédigez un testament, vous pouvez attribuer la quotité disponible à la personne de votre choix.
- En optant pour l’assurance-vie vous optimisez les droits de succession au-delà des abattements prévus, notamment pour les héritiers les moins concernés par la réforme (frères et sœurs, neveux, nièces, petits enfants, personnes sans lien de parenté).

Ces abattements sont fonction de la date de souscription du contrat, la date de versement des primes et de l’âge de l’assuré lors du versement des primes. Le capital est exonéré de tout droit de succession et de la taxation de 20% lorsque le bénéficiaire est :

- Le conjoint de l’assuré, ou son partenaire lié par un Pacs,

- Ou ses frères et sœurs répondant simultanément aux deux conditions suivantes :

- Célibataire, veuf ou divorcé/séparé de corps âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, à l’ouverture de la succession

- Constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

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